Source : Cour d\'appel de Rouen

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Doc G Fiche Date Auteur Titre Source
D 4340 2 mai 2013 Aubry, François-René Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier] Cour d'appel de Rouen
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024